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R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. En cas de terminaison, il ne peut y avoir transfert de l’excédent d’actif d’un volet à l’autre du régime.
D. 46-2024, a. 31.
En vig.: 2024-02-22
31. En cas de terminaison, il ne peut y avoir transfert de l’excédent d’actif d’un volet à l’autre du régime.
D. 46-2024, a. 31.
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